Libre expression

Les groupes politiques de l’Assemblée départementale ont la possibilité de s’exprimer dans le cadre de la loi du 27 février 200, dans son article 9, lequel dispose « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ».

Ce droit concerne également les conseils départementaux, les intercommunalités comme les régions. Soucieux de transparence, le Conseil départemental de Mayotte permet donc aux groupes officiellement représentés de s’exprimer sur le thème de la réorganisation des directions.

Mandature 2021 - 2028
  • Assemblée installée le 01/07/2021
  • Mandature : 2021 - 2028
  • Président : Ben Issa OUSSENI

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